Conditions générales de vente

Dernière révision : 30/10/2024

Article 1 – Généralités

1.1 Ces conditions générales sont applicables pour toute offre, prestation ou réalisation de Dana Sidh. Le client est réputé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses.

1.2 Le droit applicable aux présentes conditions générales est le droit français.

Article 2 - Objet

Ces présentes conditions sont régies par les usages professionnels des rédacteurs web, copywriters, correcteurs et producteurs de contenus divers.

Les principaux objets de la vente des prestations de services sont :

1. Rédaction, réécriture, relecture et corrections de contenus uniques

2. Rédaction de contenus à caractère pédagogique

3. Conseils, analyses et formations en matière de contenus éditoriaux

4. Conseils, analyses et formations en référencement naturel et SEO

Cette liste est non exhaustive.

La prestation de mise en œuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’œuvre. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ.

Les présentes conditions forment ainsi la loi des parties, à l’exclusion des conditions particulières du client. Il peut être dérogé à cette règle par accord écrit entre les parties.
Le fait de ne pas exercer ou de n’exercer qu’avec retard l’une des clauses des présentes conditions n’a pas pour effet d’entraîner la suppression, la modification de cette clause ou de l’ensemble des conditions générales.

Celles-ci resteront toujours strictement en vigueur.

Article 3 – Offre et commande

3.1 Un devis sera envoyé au client en fonction des besoins établis lors d’un entretien entre Dana Sidh et ce dernier. Ce devis ne sera définitif qu’après la fourniture de documents et renseignements par le client.

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de l’offre de Dana Sidh est de 30 jours à dater de son émission.

3.2 En signant le bon de commande, le client est réputé avoir accepté les présentes conditions générales et s’y soumettre. Les travaux de rédaction, de révision, de traduction, etc. confiés à Dana Sidh, par le client ne pourront débuter :

• qu’à la réception du bon de commande du client ou de l’offre contresignée, expédié par mail ou courrier postal.

• et au paiement d’un acompte de 30% du montant figurant sur le bon de commande signé par le client.

Ces conditions sont cumulatives.

3.3 Les modifications apportées par le client à l’offre de Dana Sidh, ne seront valables qu’à la condition que Dana Sidh les ait acceptées et confirmées par écrit.

Les offres de Dana Sidh, sont établies de bonne foi, sur la base des informations en sa possession au moment de leur établissement. En conséquence, les prix mentionnés sont indicatifs. Nous nous réservons le droit, avec avis préalable au client, de les majorer ou de les diminuer au cours d’exécution de la commande. Celle-ci peut être fournie et facturée partiellement.

3.4 Tous les prix mentionnés en euros.

Dana Sidh, bénéficie du régime de la franchise de la taxe. Il n’y a donc pas de TVA à ajouter ni à régler.

L’impression (dans le cas de créations destinées à l’impression) n’est pas comprise dans les prix indiqués.

3.5 Toute annulation d’une commande par le client est à confirmer par écrit. Elle ne sera valable qu’après acceptation écrite de la part de Dana Sidh.
En fonction de l’état de réalisation de la commande à son annulation, l’indemnisation due pour cette annulation peut se monter jusqu’à 100 % du montant de la commande.

Dana Sidh se réserve le droit de ne pas faire offre pour, par exemple, la promotion ou la description de produits ou services qui n’entrent pas dans son champ de compétence ou qui pourraient porter atteinte à la législation française. Dana Sidh est la seule à même d’évaluer ces critères de compétence.

Article 4 – Facturation et paiement

4.1 Les factures forment preuve des commandes verbales et écrites passées à Dana Sidh.

La facture est expédiée à la fourniture de la version finale du document commandé.

Des facturations partielles sont possibles en fonction du volume ou de spécificités de la commande.

4.2 Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire à l’ordre de Maud GUILLEMIN.

Article 5 – Délais & responsabilité

5.1 Dana Sidh veille au respect des délais d’exécution de la commande. Ces délais sont indicatifs dans la mesure où ils peuvent être, par exemple, tributaires d’intervention de tiers ou de cas de force majeure.

5.2 Dana Sidh ne pourra ainsi en aucun cas être tenue responsable des retards occasionnés par arrêt de force majeure, incendies, inondations, faits de grève ou de guerre, interruptions de fourniture d’énergie ou de connexion internet.

Un cas de force majeure aura pour effet de suspendre l’exécution de part et d’autre durant 30 jours maximum. Au-delà de cette période, le client sera en droit de résilier la commande de plein droit, en le signifiant par lettre RAR à Dana Sidh. La résiliation prend effet 8 jours après réception de la notification.

Par ailleurs, Dana Sidh ne pourra être tenu responsable à l’égard du client de toute perte de bénéfice, réduction des activités professionnelles, ou pour toute perte, responsabilité ou tous frais indirects, spéciaux, accidentels, immatériels, condamnatoires ou exemplaires, pour cause de négligence ou autre, en ce compris si l’un ou l’autre devait être prévu.

Dana Sidh décline toute responsabilité quant aux dommages causés, le cas échéant, à la suite de la transmission et/ou de l’utilisation des fichiers et documents mis à disposition du client par Dana Sidh.

5.3 Enfin, Dana Sidh ne pourrait être tenue responsable des retards dus au client et notamment la transmission tardive des éléments nécessaires à la création de la commande.

Article 6 – Qualité de la réalisation

Dana Sidh effectue divers contrôles de qualité sur les travaux qu’il réalise.

À titre de garantie, le client bénéficie d’un droit de correction. Le cas échéant, Dana Sidh réalise sans frais toute révision corrective utile, durant une période de vingt jours à dater de la communication au client du texte final avant révision corrective éventuelle. Cette garantie n’est pas d’application si la révision corrective demandée résulte d’une modification des informations communiquées lors du briefing initial ou d’un complément à celles-ci.
Toute révision corrective au-delà de cette période de vingt jours fera l’objet d’une offre.

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1 Le client porte toute la responsabilité quant à la provenance, les droits intellectuels et les droits de reproduction des documents et sources communiqués à Dana Sidh. Le client s’en déclare responsable ou propriétaire.
Au paiement intégral des factures relatives à la commande, Dana Sidh transfère de fait au client la propriété intellectuelle des textes et documents qu’il a rédigés dans le cadre de la commande.

7.2 Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Dana Sidh tant que les factures émises par Dana Sidh ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Dana Sidh, dans le cadre de la commande.

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

7.3 Dana Sidh se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Dana Sidh devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Dana Sidh, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Dana Sidh dans le cadre de sa mission, et garantit Dana Sidh contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Article 8 – Stockage des archives et des données personnelles

8.1 D’une façon générale, la visite du site internet ne nécessite pas d’inscription indiquant votre identité et des informations personnelles vous concernant. Cependant, nous pouvons être amenés à vous demander quelques informations. Par exemple, pour traiter une commande, établir une correspondance, éditer un commentaire ou soumettre une candidature à un emploi. Nous pouvons compléter ces informations pour conclure une transaction ou offrir un meilleur service. Ces informations sont disponibles sur demande et ne seront ni vendues ni échangées à des fins commerciales.

Nous nous réservons, toutefois, le droit de communiquer avec vous sur nos offres.

8.2 Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Dana Sidh en utilisant le mail suivant : contact.danasidh@gmail.com et en indiquant votre demande.

Nos fichiers clients sont déclarés à la CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 9 – Résolution du contrat

Dana Sidh se réserve le droit de considérer le contrat comme résolu de plein droit – sans mise en demeure préalable – et/ou d’exiger le paiement immédiat des sommes dues par le client si :

• le client est déclaré en faillite ou en liquidation,

• si le client décède ou est mis sous tutelle,

• si le client ne respecte pas ses obligations (communication des informations utiles dans les délais…) ou si un ensemble d’éléments indique que le client ne remplira pas ses obligations,

• si le client omet de payer l’acompte convenu ou la facture liée aux travaux déjà réalisés

Article 10 – Réclamation & litiges

Toute réclamation doit être signifiée par lettre recommandée dans les 15 jours suivant livraison ou exécution du service concerné.

Toute contestation relative à la facturation doit être introduite par lettre recommandée avec copie par mail ou courrier ordinaire. Cela dans les 8 jours suivant l’expédition de la facture.

Une réclamation ne libère pas le client de ses obligations de paiement.

Tous nos contrats sont soumis au droit français. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution de la commande notamment par la saisine d’un médiateur ou d’un conciliateur de justice.

En cas de désaccord persistant, seul le tribunal judiciaire de Grasse (06130) est compétent pour connaître des litiges.